Formation "Sécurité des spectacles pour les exploitants de lieux hors 5ème catégorie"

La réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2019 supprime la délivrance des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants pour des raisons de conformité à la réglementation européenne. Cependant la profession d’entrepreneurs de spectacles vivants reste réglementée : elle est conditionnée à une obligation de déclaration de l’activité (producteur, diffuseur-entrepreneur de tournées, exploitant de lieux) qui “donne lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants, valant licence” Code du travail Article L7122-3 -2°.  

 En application du 3° de cet article R 7122-3, la CPNEF-SV a donc établit 2 répertoires différents : 

– Un répertoire concernant tous les entrepreneurs de spectacles vivants,  

– Un répertoire concernant uniquement les entrepreneurs de spectacles vivants exploitants de lieux, listant les formations à la sécurité dont le suivi est obligatoire en plus des conditions de diplôme, formation et expérience communes à tous les entrepreneurs. 

Cette présente formation s’adresse aux exploitants de lieux aménagés pour les représentations publiques et remplace la licence de 1ère catégorie  

Qui doit avoir suivi la formation ? 

• Lorsque l’entrepreneur est une personne morale ou un organisme, il doit justifier de la présence d’une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions suivantes : 

• Être membre, salarié ou non, de l’organisme ; 
• Et assurer au sein de l’organisme des fonctions effectives en lien avec la formation, l’expérience ou les compétences indiquées ; 
• Et assurer ces fonctions pendant toute la période d’activité de spectacle vivant de cet organisme (ce peut donc être une personne en contrat à durée déterminée lorsque l’organisme a une activité temporaire de spectacles, à condition que la durée du contrat couvre au moins la durée de l’activité). 

• Lorsque l’entrepreneur est une personne physique (particulier employeur ou certaines entreprises en nom personnel sans création de personne morale), il doit avoir lui-même suivi la formation.