Sécurité des spectacles pour les exploitants de lieux hors 5ème catégorie - Formation spécifique
La réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2019 supprime la délivrance des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants pour des raisons de conformité à la réglementation européenne. Cependant la profession d’entrepreneurs de spectacles vivants reste réglementée : elle est conditionnée à une obligation de déclaration de l’activité (producteur, diffuseur-entrepreneur de tournées, exploitant de lieux) qui « donne lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants, valant licence » Code du travail Article L7122-3 -2°.
En application du 3° de cet article R 7122-3, la CPNEF-SV a donc établit 2 répertoires différents :
– Un répertoire concernant tous les entrepreneurs de spectacles vivants,
– Un répertoire concernant uniquement les entrepreneurs de spectacles vivants exploitants de lieux, listant les formations à la sécurité dont le suivi est obligatoire en plus des conditions de diplôme, formation et expérience communes à tous les entrepreneurs.
Cette présente formation s’adresse aux exploitants de lieux aménagés pour les représentations publiques et remplace la licence de 1ère catégorie
Qui doit avoir suivi la formation ?
- Lorsque l’entrepreneur est une personne morale ou un organisme, il doit justifier de la présence d’une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions suivantes :
- Être membre, salarié ou non, de l’organisme ;
- Et assurer au sein de l’organisme des fonctions effectives en lien avec la formation, l’expérience ou les compétences indiquées ;
- Et assurer ces fonctions pendant toute la période d’activité de spectacle vivant de cet organisme (ce peut donc être une personne en contrat à durée déterminée lorsque l’organisme a une activité temporaire de spectacles, à condition que la durée du contrat couvre au moins la durée de l’activité).
- Lorsque l’entrepreneur est une personne physique (particulier employeur ou certaines entreprises en nom personnel sans création de personne morale), il doit avoir lui-même suivi la formation.
- Former à la sécurité des spectacle les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques.
- Identifier, évaluer, prévenir et gérer des risques inhérents à la nature et à l’activité des lieux de spectacle aménagés pour les représentations publiques.
- Sensibiliser à la multiplicité et à la complexité des risques liés à la diffusion de spectacle vivant.
- Apporter des informations permettant aux exploitants de lieux de spectacle d’exercer leur responsabilité en toute connaissance de cause
Public visé et prérequis
- Tout demandeur sollicitant auprès de l’Administration l’obtention d’un récépissé valide de déclaration d’activité d’entrepreneurs de spectacle aménagés pour les représentations publiques ou à défaut un salarié(à temps plein ou partiel) de la structure (décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019).
- Toute autre personne souhaitant acquérir des connaissances dans ce domaine.
- Être en responsabilité sur le champ des activités concernées ou avoir un projet culturel nécessitant cette formation.
1050 €
Financement AFDAS possible (sous condition d’éligibilité).
5 jours
(35 heures)
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Lyon
Session le 27/05/2024 en Distanciel.
Session le 30/09/2024 en Distanciel.
Bordeaux
Session sur Bordeaux le 08/07/2024 en Présentiel.
Session sur Bordeaux le 07/10/2024 en Présentiel.
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PROGRAMME
LE CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL
- Risques inhérents à l’activité d’entrepreneur de spectacle et à l’exploitations de lieux aménagés pour des représentations publiques ;
- Droit, responsabilité, cadre juridique, testes législatifs et réglementaires ;
- Hiérarchie des règles de droit, relations et obligations contractuelles ;
- Les acteurs de la prévention, chaine décisionnaire, organigramme ;
- Risque inhérent à une manifestation, évaluation du risque a priori ;
- Demande préalable d’ouverture au public (déclarations) ;
- Utilisation exceptionnelle de locaux, changement de destination exceptionnelle GN 6 ;
- Activité d’entrepreneur de spectacle vivant ;
- Mise en place d’un service d’ordre (déclarations) ;
- Manifestation et utilisation de l’espace public (déclarations).
PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
- Sécurité au travail : sureté principes généraux de préventions ;
- Information et formation des salariés ;
- Recommandations de la CNAM-TS ;
- Démarche d’évaluation des risques professionnels ERP et SDC (DUER) ;
- Notions fondamentales, accessibilité, coactivité (Plan de prévention) ;
- Gestions des risques, aspects techniques, organisationnels et comportements humains.
MANAGEMENT DE LA SÉCURITÉ
- Gestion de la maintenance et contrôle des installations ;
- Contrôles techniques obligatoires, personnes compétences, organismes agréés ;
- Vérifications initiales, périodiques, … ;
- Mise à jour du registre de sécurité ;
- Contrôle des mains courantes ;
- Lecture des rapports de vérifications ;
- Équipements de travail et moyens de protection, entretien, vérifications, maintenance ;
- Structures et ensembles démontables, montage, démontage, contrôles avant mises en service ;
- Exploitation, suivi des systèmes de sécurité incendie SSI.
SÉCURITÉ ET SURETÉ DES LIEUX AMÉNAGÉS POUR DES REPRÉSENTATIONS PUBLIQUES
- Anticipation des situations, gestion de crises ;
- Prises en compte des contraintes liées aux infrastructures, effets spéciaux ;
- Prise en compte des phénomènes météorologiques, risques industriels et naturels ;
- Prises en comptes du comportement du public et des éléments extérieurs ;
- Service d’ordre, consignes générales et particulières ;
- Évacuation du public, scénarios. Premier secours, convention ;
- Chaîne de commandement, protection civile ;
- Organigramme de la manifestation ;
- Diagramme des communications.
Évaluation et validation
- une étude de cas sur table le vendredi .
- Une grille d’évaluation ainsi qu’un commentaire général vous seront remis ultérieurement afin que vous puissiez identifier les axes de développement et les moyens de progression.
- Attestation de formation et certificat de compétences délivré par la CPNEF-SV.
MÉTHODES MOBILISÉES & ENCADREMENT
Mise en pratique, étude de cas & apports théoriques.
Formation en présentiel, ou distanciel.
ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Un.e référent.e handicap est à votre écoute sur chaque centre de formation. Pour plus d’informations, rendez-vous sur notre page dédiée :
3is-executive.fr/handicap-et-accessibilite
N’hésitez pas à nous contacter !