Reste à charge sur le CPF
Le lundi 19 février 2024, le ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave, confirmait la mise en place d’un reste à charge qui serait mis en œuvre dès 2024.
Le projet était évoqué depuis plusieurs mois, sans que l’on sache très bien quelle forme il allait réellement prendre au final.
C’est aujourd’hui confirmé : A compter du 02 mai 2024, il faudra débourser un peu d’argent de sa poche pour suivre une formation via son Compte personnel de formation (CPF). À l’issue de la concertation qui s’est tenue jeudi 11 avril avec les partenaires sociaux, le gouvernement a validé par décret* un reste à charge de 100 euros.
A noter que ces 100 euros peuvent être pris en charge pour un salarié par l’entreprise et par l’Opco. Cette somme forfaitaire peut être revalorisée chaque année par arrêté en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation.
Qui est exonéré de ce reste à charge ?
- le demandeur d’emploi
- le salarié, lorsque la formation fait l’objet d’un abondement de son employeur, y compris lorsque cet abondement est versé par l’employeur en application d’un accord collectif (abondements de branche notamment)
- le salarié en cas d’actions de reconversion, lorsqu’il décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention
- le salarié victime d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 %, ou le salarié victime de maladie professionnelle ou d’accident du travail qui font usage de leur abondement (7 500 euros au maximum).
